29.7.14
Lors de l’achat d’un bien, d’un
terrain ou autre, une division peut s’appliquer entre la nue-propriété et l’usufruit
c’est ce que l’on appelle le démembrement.
La nue-propriété possède les
murs, le terrain donc la propriété. L’usufruitier lui détient le droit d’utiliser le logement et de
bénéficier des loyers s’il décide de mettre le bien en location ou d’en garder la jouissance personnelle s’il le
désire.
En cas de décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la
pleine propriété des droits rattachés au bien.
Lors du décès du nu-propriétaire, la nue-propriété est transférée aux
héritiers.
Cependant un rachat des parts est
possible entre les deux parties, ce qui recompose la pleine propriété du bien.
Suivant les clauses du contrat, l’usufruit peut être permanent ou
temporaire.
Ce principe est le plus souvent
utilisé entre un/des parent(s) et leur(s) enfant(s) afin que celui-ci obtienne
la pleine propriété du logement ou du bien au décès de ces parents sans en
avoir les conséquences d’imposition des droits de succession.
L’usufruit peut être temporaire car
il est possible de céder à un tiers les droits. Cette solution permet de
récupérer une somme globale immédiatement sans perdre le bénéfice des droits de
l’usufruit.
Pour conclure, c’est une solution
qui permet de transmettre ces biens tout en conservant les rapports locatifs
sans pour autant se démunir de son patrimoine.
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