mardi 29 juillet 2014

Lors de l’achat d’un bien, d’un terrain ou autre, une division peut s’appliquer entre la nue-propriété et l’usufruit c’est ce que l’on appelle le démembrement.

La nue-propriété possède les murs, le terrain donc la propriété. L’usufruitier lui détient  le droit d’utiliser le logement et de bénéficier des loyers s’il décide de mettre le bien en location ou  d’en garder la jouissance personnelle s’il le désire.

En cas de décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété des droits rattachés au bien.
Lors du décès du nu-propriétaire, la nue-propriété est transférée aux héritiers.
Cependant un rachat des parts est possible entre les deux parties, ce qui recompose la pleine propriété du bien.

Suivant les clauses du contrat, l’usufruit peut être permanent ou temporaire.
Ce principe est le plus souvent utilisé entre un/des parent(s) et leur(s) enfant(s) afin que celui-ci obtienne la pleine propriété du logement ou du bien au décès de ces parents sans en avoir les conséquences d’imposition des droits de succession.

L’usufruit peut être temporaire car il est possible de céder à un tiers les droits. Cette solution permet de récupérer une somme globale immédiatement sans perdre le bénéfice des droits de l’usufruit.


Pour conclure, c’est une solution qui permet de transmettre ces biens tout en conservant les rapports locatifs sans pour autant se démunir de son patrimoine.

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